C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 58 Versions de la disposition

2012-09-01

58. Le technologue professionnel donne suite, avec diligence et au plus tard dans les 20 jours de sa réception, à toute demande faite par le client dont l’objet est de prendre connaissance ou d’obtenir copie des documents qui le concernent dans tout dossier constitué à son sujet.

D. 110-2006, a. 58.